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Article L49

(Loi nº 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 22 Journal Officiel du 14 Décembre 1985)

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure , il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale.